CGV

Table des matières

 

1    Champ d'application
2    Enregistrement
3    Conclusion du contrat
4    Prix
5    Retrait au siège de l'entreprise
6    Livraison, frais d'envoi
7    Octroi de droits d'utilisation pour les contenus numériques et les licences logicielles
8    Réserve de propriété, résiliation du contrat
9    Durée et résiliation du contrat pour les contrats d'abonnement
10  Échéance et paiement
11  Rétractation
12  Garantie et responsabilité
13  Adresses
14  Protection des données, copyright, droits de marque
15  Dispositions finales

Statut : 7 octobre 2019

1) Champ d'application

Pour les relations commerciales entre Neugel Divisions (ci-après : face-shop.ch) et le consommateur ou l'entreprise (ci-après « client » ou « clients »), les Conditions Générales de Vente (CGV) suivantes, dans la version en vigueur et disponible au moment de la consultation du site web ou de la commande de marchandises, s'appliquent aux marchandises présentées par face-shop.ch dans la boutique en ligne. 

Les présentes CGV s'appliquent en conséquence aux contrats de fourniture de contenus numériques, de licences logicielles ou de bons d'achat, sauf accord exprès d'une dérogation. Lors de la fourniture de licences logicielles, le vendeur est tenu de céder une clé de licence pour l'utilisation d'un logiciel mis à disposition. Le client n'acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur le logiciel. Les caractéristiques du logiciel sont déterminées par la description du produit.

Les présentes CGV peuvent se rapporter à des contrats ayant pour objet des produits (marchandises ou services) sous forme de livraison unique ou de livraisons continues (« contrat d'abonnement »). Dans le cadre d'un contrat d'abonnement, face-shop.ch s'engage à livrer le produit dû contractuellement pendant la durée du contrat convenue.

Les conditions d'utilisation du site web, la déclaration de confidentialité ou les présentes CGV de la boutique en ligne sont adaptées, complétées ou modifiées de temps à autre. À chaque nouvelle consultation ou visite du site web, les versions actuelles et consultables s'appliquent. Veuillez visiter cette page régulièrement pour prendre connaissance des dispositions actuelles. Si nous apportons des modifications importantes à la déclaration de confidentialité, nous vous en informerons par le biais d'un message sur nos sites web et/ou dans nos applications mobiles, ainsi que par une version mise à jour de la déclaration de confidentialité. Si vous n'êtes pas d'accord avec les dispositions modifiées, nous vous prions de vous y opposer par écrit par e-mail à contact@face-shop.ch et de supprimer votre profil d'utilisateur, si vous en avez créé un, avant l'entrée en vigueur des modifications. Sans votre désinscription, votre profil d'utilisateur continuera d'exister après l'entrée en vigueur, en application des dispositions modifiées. 

Le consommateur au sens des présentes CGV est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées majoritairement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. L'entrepreneur au sens des présentes CGV est une personne physique ou morale ou une société de personnes ayant la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

Les commandes et les livraisons ne sont possibles qu'en Suisse et au Liechtenstein. Les commandes ne peuvent être passées que par des personnes de plus de 18 ans ayant leur domicile en Suisse et au Liechtenstein. Les clients de moins de 18 ans doivent obtenir la signature de leur représentant légal.

Ces conditions générales de vente sont exclusivement valables. Les conditions du client contraires ou différentes des présentes conditions générales de vente ne sont pas reconnues, sauf si face-shop.ch les a expressément acceptées par écrit au cas par cas.

 

2) Conclusion du contrat

La présentation de l'assortiment de face-shop.ch dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre de conclusion d'un contrat de vente avec le client. Elle est sans engagement.

En cliquant sur le bouton « Acheter maintenant », le client émet une offre d'achat ferme.

En passant une commande à face-shop.ch via Internet (boutique en ligne), e-mail ou tout autre moyen de communication, le client fait une offre de conclusion d'un contrat de vente avec Neugel Divisions. Le client reçoit une confirmation de réception de la commande (« confirmation de réception de commande »). Cette confirmation ne constitue pas une acceptation de l'offre, mais a uniquement pour but d'informer le client que la commande a été reçue par Neugel Divisions. En cas d'erreurs éventuelles dans les indications relatives à l'assortiment sur le site web, Neugel Divisions en informera le client séparément et lui soumettra une contre-offre correspondante.

Le contrat avec face-shop.ch est conclu si Neugel Divisions accepte expressément cette offre (« confirmation de commande ») ou si Neugel Divisions envoie le produit commandé au client.

L'acceptation est subordonnée à la conformité légale et à la disponibilité de la marchandise ou du service commandé. Si face-shop.ch ne peut pas accepter l'offre du client, le client sera informé de la non-disponibilité au lieu de l'acceptation de la commande. Les produits temporairement indisponibles sont réservés pour le client, la commande du client reste valable.

 

3) Prix

Les prix indiqués au moment de l'achat et de la commande en francs suisses (CHF) s'appliquent à l'achat et à la commande de biens et de services. Les changements de prix sont réservés.

Des fluctuations de prix sont possibles. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de l'émission de l'offre.

Tous les prix incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) légale suisse et, le cas échéant, la taxe de recyclage anticipée (TRA).

Les frais d'envoi (entre face-shop.ch et les clients) sont inclus dans les prix.

 

4) Livraison, frais d'expédition face-shop.ch livrera la marchandise commandée à l'adresse indiquée par le client dans la commande dans les plus brefs délais. Neugel Divisions est autorisée à tout moment à effectuer des livraisons et des prestations partielles, dans la mesure où celles-ci sont raisonnablement acceptables pour le client. Si des livraisons partielles sont effectuées par Neugel Divisions, Neugel Divisions prendra en charge les frais de port supplémentaires. 

La livraison est effectuée aux frais d'expédition indiqués dans chaque cas.

Le délai de livraison en Suisse est normalement de 1 à 2 jours ouvrables. Les indications concernant le délai de livraison estimé sont sans engagement.

Les contenus numériques, les bons d'achat et les clés de licence logicielles sont mis à la disposition du client, à la discrétion de face-shop.ch, exclusivement sous forme électronique (i) par téléchargement ou (ii) par e-mail.

 

5 Octroi de droits d'utilisation pour les contenus numériques et les licences logicielles 

Sauf indication contraire dans la description du contenu de la boutique en ligne de face-shop.ch, face-shop.ch octroie au client un droit non exclusif, illimité dans l'espace et dans le temps, d'utiliser les contenus fournis à des fins privées et commerciales.

La remise d'une clé de licence pour une licence logicielle autorise le client à utiliser le logiciel ou les contenus tels qu'ils ressortent de la description du produit concerné et des conditions de licence, dans les limites décrites.

La transmission des contenus à des tiers ou la création de copies pour des tiers en dehors du cadre des présentes CGV ou des conditions de licence n'est pas autorisée, sauf si le vendeur a consenti à un transfert de la licence objet du contrat à un tiers.

L'octroi des droits ne devient effectif que lorsque le client a intégralement payé la rémunération due contractuellement. 

6) Réserve de propriété, résiliation du contrat 

Toutes les marchandises livrées restent la propriété de face-shop.ch jusqu'au paiement intégral. 

Si le client agit en violation du contrat, notamment s'il ne respecte pas son obligation de paiement malgré une mise en demeure de face-shop.ch, face-shop.ch peut, après fixation d'un délai raisonnable, se retirer du contrat et exiger la restitution des marchandises qui sont encore sa propriété. La reprise de la marchandise ou la saisie par face-shop.ch constitue une résiliation du contrat. Les frais d'expédition y afférents sont à la charge du client. Neugel Divisions est autorisée à valoriser la marchandise après son retour.

face-shop.ch se réserve le droit de ne pas conclure de contrat en cas de résultat négatif d'une vérification de solvabilité.

7) Durée du contrat et résiliation des contrats d'abonnement

Les contrats d'abonnement sont conclus pour une durée indéterminée, mais au moins pour la durée minimale indiquée dans la description du produit concerné dans la boutique en ligne de face-shop.ch. Le contrat d'abonnement peut être résilié à tout moment pendant la durée minimale pour la fin de la durée minimale et après l'expiration de la durée minimale à tout moment avec un préavis de 14 jours par écrit ou par fax/e-mail aux adresses indiquées au point 13.

Le droit de résiliation extraordinaire pour motif grave reste inchangé. Un motif grave existe si, compte tenu de toutes les circonstances du cas particulier et après une pesée des intérêts des deux parties, la continuation de la relation contractuelle jusqu'à l'expiration convenue ou jusqu'à l'expiration d'un délai de préavis ne peut être raisonnablement exigée de la partie résiliante.

8) Échéance et paiement

face-shop.ch n'accepte que les modes de paiement affichés au client (dans la boutique en ligne) pendant le processus de commande. face-shop.ch se réserve le droit de fixer par écrit avec ses clients un mode de paiement autre que celui mentionné dans cette section. 

Pour le traitement des paiements via la boutique en ligne, face-shop.ch utilise la facture comme méthode de paiement. 

 

Achat sur facture avec option de paiement partiel (POWERPAY)

MF Group / POWERPAY propose comme prestataire de services de paiement externe le mode de paiement "Achat sur facture". Avec la facture de commande, vous pouvez facilement régler vos achats en ligne par facture. Si vous renoncez à un paiement dans le délai imparti, vous recevrez ultérieurement le mois suivant une facture mensuelle avec un aperçu de la commande.

Lors de la conclusion du contrat de vente, POWERPAY prend en charge la créance de la facture et traite les modalités de paiement correspondantes. Lors d'un achat sur facture, vous acceptez, en plus de nos CGV, les CGV de POWERPAY. (powerpay.ch/de/agb).

 

9) Révocation

Le client est en droit de révoquer sa déclaration de volonté visant à la conclusion du contrat sans indication de motifs dans un délai maximum de 30 jours après réception de la marchandise en renvoyant la marchandise à face-shop.ch. Le client doit en outre notifier la révocation par écrit (par exemple lettre, e-mail, fax) dans le même délai. Le délai commence le jour de l'envoi ou du retrait de la marchandise. L'envoi en temps voulu de la marchandise suffit pour respecter le délai de révocation. La révocation sous forme de texte doit être adressée à l'adresse indiquée au point 13 ou par e-mail à contact@face-shop.ch. Le client supporte la charge de la preuve de l'envoi des marchandises à retourner.

La révocation est exclue et n'existe pas pour :

• La livraison de marchandises fabriquées sur mesure pour le client ou clairement adaptées à ses besoins personnels. Le client est tenu d'accepter et de payer toutes les pièces sans exception ;
  
• La livraison de marchandises scellées qui ne peuvent être retournées pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, si leur scellé a été retiré après la livraison ;
  
• Les livraisons de médicaments ne peuvent pas être retournées ; 
  
• La livraison d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, si le scellé a été retiré après la livraison. 
  
• Les contrats de prestation de services liés à des activités de loisirs, sauf accord contraire, si le contrat prévoit une date ou une période spécifique pour la prestation. 
  
• Les contrats de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel, si l'exécution a commencé après que le consommateur a expressément donné son accord préalable à l'exécution et confirmé sa connaissance du fait qu'il perdrait son droit de rétractation dès le début de l'exécution.

En cas de révocation ou de retrait effectif du contrat, les deux parties doivent restituer les prestations déjà reçues. Si le client ne peut restituer la marchandise reçue qu'en mauvais état, il doit indemniser face-shop.ch pour la moins-value.

Le client supporte les frais et les risques du retour, à moins que la marchandise livrée ne corresponde pas à la commande.

Jusqu'au retour complet de la marchandise, face-shop.ch fait usage de son droit de rétention.

En cas d'exclusion du droit de rétractation et de retour, le client doit supporter les frais de nouvel envoi à son adresse en cas de retour de la marchandise.

10) Garantie et responsabilité

Si les marchandises livrées sont défectueuses au moment du transfert des risques, par exemple en raison d'un défaut de fabrication, ou s'il y a une erreur de livraison, le client a exclusivement le droit à la rectification ou à l'échange (livraison de remplacement). Si la livraison de remplacement échoue, le client peut exiger l'annulation de l'achat. Le droit s'éteint si le client n'informe pas face-shop.ch du défaut ou de l'erreur de livraison par e-mail contact@face-shop.ch, téléphone, fax ou courrier dans les 10 jours suivant la réception de la marchandise.

La responsabilité est régie par les dispositions légales applicables. La responsabilité de face-shop.ch est exclue en cas de (i) négligence légère, (ii) dommages indirects et consécutifs et manque à gagner, (iii) économies non réalisées, (iv) dommages résultant d'un retard de livraison ainsi que (v) toutes les actions et omissions des auxiliaires de Neugel Divisions, qu'elles soient contractuelles ou extracontractuelles.

En outre, face-shop.ch n'est pas responsable des dommages résultant de l'une des causes suivantes : 

• stockage, installation ou utilisation inappropriés, non contractuels ou illicites des produits ;
  
• utilisation de pièces de rechange ou d'accessoires incompatibles (par exemple, alimentation électrique) ;
  
• défaut d'entretien et/ou modification ou réparation inappropriée des produits par le client ou un tiers ;
  
• force majeure, en particulier dommages élémentaires, liés à l'humidité, aux chutes et aux chocs, etc., qui ne sont pas imputables à face-shop.ch, et injonctions officielles.
  

Pour les défauts, les retards de performance et les dommages survenant lors de l'exécution par des prestataires de services (par exemple, installations sur site), le prestataire de services chargé de l'exécution est responsable.

La responsabilité de face-shop.ch est exclue pour les éventuelles erreurs d'impression dans les supports publicitaires, les erreurs de données dans la boutique en ligne, les erreurs de prix, les erreurs dans les illustrations, les descriptions de produits ou d'autres textes tels que les actions de bons d'achat ou de réductions, ou les livraisons tardives ou non effectuées.

Stripe

Ces conditions d'utilisation du service Stripe Checkout sont un accord juridique entre Stripe Payments Europe, Limited ("Stripe", "face-shop.ch" (nous)) et vous, l'utilisateur du service Stripe Checkout ("vous"). En utilisant le service Stripe Checkout, vous acceptez ces conditions d'utilisation. https://stripe.com/de/checkout/legal

 

11) Adresses

Fournisseur et partenaire contractuel des offres de ce site web :

Neugel Divisions, Schäppi-Naefstrasse 1, CH-8942 Oberrieden, Tél.

+41 77 138 04 53, contact@face-shop.ch, www.face-shop.ch

12) Protection des données, Copyright, droits de marque

La déclaration de protection des données figurant sous Déclaration de protection des données fait partie intégrante des présentes CGV. En acceptant ces CGV, le client déclare également accepter la déclaration de protection des données.

Toutes les marques, images et droits d'auteur appartiennent à face-shop.ch ou à ses partenaires. Le téléchargement, le stockage, la copie ou l'impression de données, d'images et de fichiers PDF, même partiels, requièrent l'autorisation écrite de Neugel Divisions. Tous droits réservés. Toute utilisation ultérieure par le client à des fins autres que celles du produit est interdite.

13) Dispositions finales

Toutes les relations juridiques entre le client et face-shop.ch sont soumises au droit suisse, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

Le for juridique est Oberrieden. face-shop.ch a également le droit d'intenter une action contre le client à son domicile/siège ou devant tout autre tribunal compétent.

Si certaines dispositions des présentes CGV, y compris la présente réglementation, devaient être entièrement ou partiellement invalides, ou si les conditions présentaient une lacune, la validité des autres parties n'en serait pas affectée. Les dispositions légales correspondantes ou, à défaut, des dispositions correspondant au sens des dispositions invalides, remplaceraient les dispositions invalides ou manquantes.